loi rétroactive

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• Loi Américaine D'extension Du Terme Des Droits D'auteur — La Loi américaine d extension du terme des droits d auteur (Copyright Term Extension Act) est une loi votée en 1998 par le congrès américain concernant la prolongation de 20 ans aux États Unis des droits d auteur. Cette loi est aussi connue sous… …   Wikipédia en Français

• Loi De Robien (investissement locatif) — Loi Robien (investissement locatif) La loi Robien pour l investissement locatif est une loi française adoptée le 3 avril 2003 en faveur de la location, qui s est substituée à la loi Besson de 1990[1]. Ce dispositif, qui vient à terme, a …   Wikipédia en Français

• Loi Mickey — Loi américaine d extension du terme des droits d auteur La Loi américaine d extension du terme des droits d auteur (Copyright Term Extension Act) est une loi votée en 1998 par le congrès américain concernant la prolongation de 20 ans aux États… …   Wikipédia en Français

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• Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour… …   Wikipédia en Français

• Loi relative à la rétention de sûreté — Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour… …   Wikipédia en Français

• Loi robien (investissement locatif) — La loi Robien pour l investissement locatif est une loi française adoptée le 3 avril 2003 en faveur de la location, qui s est substituée à la loi Besson de 1990[1]. Ce dispositif, qui vient à terme, a été remplacé fin 2008 par la loi… …   Wikipédia en Français

• Loi sur la rétention de sûreté — Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour… …   Wikipédia en Français

• Loi Perruche — Affaire Perruche L affaire Perruche s est déroulée à partir de 1989 en France, devant les tribunaux, le Parlement français, puis la Cour européenne des Droits de l’Homme. Cette affaire porte d abord sur la notion de « préjudice d être… …   Wikipédia en Français